Missions de l'ARMC



L'Autorité a pour missions de :

1° Développer tous les aspects du marché des capitaux avec un accent particulier sur l’élimination des obstacles à la promotion des investissements à long terme ;

2° Faciliter la création d'un marché sur lequel les titres peuvent être offerts et négociés d'une manière ordonnée, équitable, efficace et transparente ;

3° Approuver les prospectus, les notes d'information et les autres documents de placement au moyen desquels les titres sont offerts au public, sans préjudice des dispositions de la loi régissant le marché des capitaux ;

4° Réglementer toute activité du marché des capitaux et proposer des mesures législatives et réglementaires y afférentes ;

5° Veiller au respect et à l’application des lois et des règlements relatifs au marché des capitaux et de toute autre loi pertinente ;

6° Assurer la formation des investisseurs ;

7° Créer et gérer un fonds d'indemnisation des investisseurs ;

8° Conseiller le Ministre de tutelle sur toutes les questions relatives au développement et au fonctionnement du marché des capitaux du Burundi, dans la Communauté Est Africaine et au niveau international ;

9° Maintenir une surveillance du marché des capitaux pour assurer des transactions justes, équitables et transparentes sur les titres ;

10° Octroyer l’agrément ou l’autorisation aux personnes désirant exercer toute activité en rapport avec le marché des capitaux dans les conditions prévues par la loi ;

11° Déterminer les catégories de personnes dont l’agrément ou l'autorisation n'est pas requise pour exercer une activité de marché de capitaux ;

12° Suspendre ou retirer l’agrément ou l’autorisation aux personnes contrevenant aux règles du marché sans préjudice des sanctions prévues par les autres textes législatifs et réglementaires en vigueur;

13° Imposer des mesures de redressement et prendre des sanctions administratives à l’égard des personnes n’exerçant pas les activités du marché des capitaux dans les conditions spécifiées par la législation et la réglementation en vigueur;

14°  Assurer le contrôle des différentes activités exercées par toute personne autorisée ou agréée ;

15° Recevoir et traiter en première instance toute plainte concernant un acte ou une omission relative à une violation des lois ou règlements régissant le marché des capitaux ;

16° Publier, lorsqu'elle estime nécessaire, tout rapport ou commentaire fait pendant l'exercice de ses fonctions, sans préjudice des dispositions relatives au secret professionnel ;

17° Protéger l'intégrité du marché des capitaux contre les abus ;

18° Suivre les rachats, les fusions et les acquisitions des sociétés cotées au Burundi et adopter des mesures y relatives en vue de protéger les intérêts des investisseurs ;

19°  Créer un environnement propice à la croissance et au développement du marché des capitaux ;

20° Conclure des accords avec toute autorité de régulation étrangère en vue d'une coopération et d'une assistance mutuelles bénéfiques au développement du marché des capitaux;

21° Mettre en œuvre les protocoles, les directives et les règlements de la Communauté Est Africaine relatifs au marché des capitaux ;

22° S’assurer du respect de la législation et de la réglementation en vigueur relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par des personnes autorisées ou agréées ;

23° Entreprendre d'autres activités susceptibles de donner plein effet aux dispositions de la présente loi et à ses mesures d'application ;

24°  Exercer toute autre fonction lui conférée par toute autre loi ou règlement en vigueur au Burundi.